Registres d'Insolvabilité Entreprises

1. Que signifie le rapport Registres d’Insolvabilité ?

 

Le Rapport Registres d’Insolvabilité illustre si la procédure d’insolvabilité pour toutes les entreprises de Roumanie a été déclenchée 

S'il n’existe pas d’enregistrements signifie que pour l’entreprise respective, le déclenchement de la procédure d’insolvabilité n’a pas été sollicitée ou qu’elle ne se trouve pas en état d’insolvabilité

S’il n’existe pas des enregistrements, cela signifie que pour l’entreprise respective s’est déclenchée la procédure d’insolvabilité, et le rapport présente les étapes parcourues et les détails afférentes.

Insolvabilité conforment à la loi 85/2006 est définie comme "l’état des biens du débiteur" qui se caractérise par l’insuffisance des fonds monétaires disponibles pour le paiement des dettes certaines, liquides et exigibles

a) l’insolvabilité est présumée comme étant évidente quand le débiteur, après 90 journées de l’échéance n’a pas payé la dette à un créditeur, la présomption est relative.

b) L’insolvabilité est imminente lorsque le débiteur doit prouver qu’il ne peut payer à l’échéance ses dettes exigibles, avec les fondements monétaires disponibles à la date d’échéance.

 

2. Interprétation rapport Registres d’Insolvabilité

Le Rapport contient une seule section: La liste des etaps concernant la procédure d’Insolvabilité Avec des détails relatifs à la dénomination, date, instance de jugement, numéro du registre et au date de celui-ci

 

Les résultats des incidents peuvent être les suivants:

 sans enregistrements
S’affiche le message : "L'entreprise ayant le SIREN xxxx dans les Registres d'Insolvabilité et ne figure dans l'état d'insolvabilité"
 
avec les enregistrements
S'affiche la liste des etaps concernant la procédure d’Insolvabilité

Une entreprise qui se trouve dans l’insolvabilité est dans l’incapacité de payer ses obligations financières courantes. Pour cette raison et dans d’autres points de vue du risque associé, il ne faut pas ouvrir aucune relation contractuelle avec une entreprise qui se trouve dans insolvabilité.

Dans le cas où une entreprise est sortie de la procédure d’insolvabilité et elle peut continuer à exercer son activité, le dernier enregistrement dans le rapport mentionne la dénomination de l’acte ‘’ La sentence liée à la procédure de fermeture, au type de procédure ‘’La fermeture de la procédure avec subversion dans la situation antérieure ‘’ou ‘’Sentence de fermeture de la procédure et la révocation de l’ordre judicaire d’ouverture de la procédure’’

3. A quoi sert le Rapport Interprétation rapport Registres d’Insolvabilité?

 
  • Indique si la procédure d’insolvabilité s’est déclenchée pour l’entreprise analysée
     

    Si la procédure d’insolvabilité a été déclenchée, sur le rapport sont présentées les étapes parcourues dans la procédure d’insolvabilité.

  • Indique si la procédure d ‘insolvabilité s’est finie ou pas du tout.
     

    Nous recommandons que ce rapport soit analysé en ce qui concerne les étapes de la procédure. Il y a la possibilité que l’entreprise ne pas être sortie dans l'insolvabilité

En même temps, nous vous recommandons les suivants rapports pour une interprétation plus complète des données financières d'une entreprise:
Données Entreprise - RegCom - Les plus récentes informations sur l’entreprise, surtout les données de contact et les actionnaires
Investisseurs & Actionnaires - Indique la statistique en temps des investisseurs de l'entreprise dans d'autre campagnes

4. Comment obtenir le rapport rating Financier de l’Entreprise

 
Vérification individuelle
 
Visitez cette page Vérifier l'Entreprise introduisez le nom et le SIREN de l’entreprise, ensuite sélectionnez les rapports souhaités. Le paiement des rapports s’effectue avec la carte bancaire, ceux-ci étant envoyés à ’adresse e-mail que vous avez indiqué dans votre compte. En même temps s’enverra et la facture fiscale. En utilisant cette variante vous n’avez pas besoin de Compte Client,.
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