Termes et Conditions d’Utilisation RisCo

 

Accédant sur le site, www.risco.ro (RisCo), vous êtes d’accord avec les termes et les conditions d’utilisation détaillées ci-dessous (l’accord). Ces sont les conditions dans lesquelles vous pouvez utiliser le site RisCo et toutes les sous-domaines de celui–ci, ainsi que le contenu/Les services en ligne disponibles, c’est-à-dire les Services, la newsletter, le contenu, la base de données ou les informations affichées (dénommées ci-après avec le terme collectif ‘’Services’’

 

En utilisant Nos Services, vous donnez votre permission de respecter les termes et les conditions de cet Accorde. Si vous ne êtes pas d’accord avez ces termes et conditions, RisCo ne souhaite pas de vous offrir l’accès à ses Services, et pourtant nous vous prions de ne pas accéder aux Services.

 

1. Actualisations de cet Accord RisCo peut modifier, à sa discrétion et en tout temps, certaines prévisions de ce << Accord>>. Les modifications et la nouvelle forme de l’accorde seront apportées à votre connaissance par l’intermédiaire de ce site, quand vous entrera dans votre compte d’Utilisateur. Si vous n’acceptez pas l’Accorde, vous ne pouvez pas utiliser votre compte de client. Nous vous recommandons de lire à intervalles réguliers << L’accorde >> pour voir les éventuelles modifications. L’utilisation des Services constitue votre acceptation auprès des modifications apportées dans <>.

 

2. Conditions supplémentaires Certaines Services offerts ou ses tierces parties peuvent être gouvernés par les conditions supplémentaires d’utilisation, qui sont décrites sur les pages respectives ou dans les modèles de contrats affichées. Votre utilisation de ce site indique que vous êtes d’accord avec toutes les conditions pour l’utilisation de ces Services et dans le cas ou elles entrent en conflit, les conditions spécifiques supplémentaires sont celles qui auront priorité devant ces conditions générales.

 

3. Contrats Les utilisateurs peuvent avoir achevés les contrats avec RisCo Services Financiers SRL pour les Services du site contenant certaines prévisions particulaires ou négociées. Dans la situation où certaines clauses sont en contradiction avec cet Accorde, alors ces clauses prévaudront les termes précisés dans les contrats signés entre parties.

 

4. RisCo RisCo représente un service en ligne fourni par l’intermédiaire du site www.risco.ro et de ses sous-domaines qui offrent la possibilité aux utilisateurs d’obtenir de rapports, données et informations sur la situation financière et juridique des entreprises enregistrées en Roumanie.

 

5.Propriété , Restrictions générales d’utilisation

5.1 Propriété Par l’utilisation des Services vous comprenez et vous êtes d’accord que les textes, les informations, les données, les graphiques, les images, les enregistrements audio, vidéos, les désignes. L’organisation générale, la compilation le méta date, les réclames et tous les autres éléments qui peuvent être sécurisés intellectuellement (Contenu) et qui sont posées dans votre disposition par l’intermédiaire des Services. Tous ces éléments sont propriété RisCo, à ceux qui font la réclame ou de tiers parties, dénommés encore par le terme générique ‘’Fournisseurs d’information’’ et sont sécurisés par les lois de copyright et la propriété intellectuelle.

5.2. Marque enregistrée RisCo – Vérification Monitorage Entreprises est la marque enregistrée de RisCo Services Financiers SRL conformément au certificat d’authentification de la marque n° 129973 émis par l’Office d’Etat pour les Inventions et les Marques daté le 01.11.2013.

Restrictions générales d’utilisation C’est seulement après notre accord préalable, que vous avez le droit de reproduire, de vendre, de publier, de distribuer, de retransmettre, d’émettre, d’afficher, d’offrir ou d’exploiter à des buts commerciales, le Contenu disponible par l’intermédiaire de ces Services, en tenant compte des exceptions suivantes: si nous vous offrons des Services de transmissions e-mail ou d’autre type associés à un certain article dans le cadre des Services, vous pouvez utiliser la transmission d’e-mail ou d’autre type associée , pour distribuer à d’autres personnes les informations respectifs.

5.4. La modification du Contenu Vous êtes d’accord de ne pas modifier ou d’arranger le Contenu. Vous êtes d’accord de ne pas utiliser des passages trouvés dans le Contenu, des titres ou de fragments pour être utilisés dans le cadre d’autre web sites ou services de ne pas utiliser le Contenu à buts commerciales. Vous êtes d ‘accord de ne pas chercher, d’afficher ou de transmettre de n’importe quel Contenu offert par les Services vers les blogs, groupes, listes de e-mail, cartes d’identité en format électronique, sauf les Services offerts par RisCo (comme par exemple de type RSS Feed) ou après que nous vous offrons notre accord préalable et écrit.

5.5. Informatii Publice.In conformitate cu legislatia in vigoare

 

6. Comptes d’Utilisateur- Confidentialité

6.1. Pour obtenir l’accès aux certains Services ou aux certaines fonctionnalités, vous êtes obligé de vous enregistrer comme Utilisateur, c’est-a-dire, d’ouvrir un Compte d’Utilisateur. Après votre authentification, vous êtes d’accord de nous offrir des informations réelles et correctes. Quelques informations qui vous complétez dans le cadre du processus d’authentification ou qui nous obtiendrons sur vous avec ce but, est gérer sur le principe de confidentialité de données. Vous devez vous authentifier pour obtenir l’identifiant Nom (adresse de email) et le passe de mot qui sont uniques.

6.2. Nous nous réservons le droit de refuser ou de vous accorder un identifiant et un mot de passe, si ceux-ci, utilisent l’identité d’autres personnes, ou nous considérons qu’ils ne sont pas correspondants. Il est de votre responsabilité de choisir un mot de passe valide.

6.3. En utilisant les services, RisCo est exonéré de toute responsabilité pour usurpation d’identité. Si vous avez un doute à cet égard ou vous croyez qu’une autre personne utilise votre mot de passe sans votre consentement, nous vous prions de contacter notre service de support technique.

6.4. Nous nous réservons le droit de divulguer quelque type d’information sur les utilisateurs ou nos clients, inclusivement les données d’authentification pour nous conformer à des demandes légales ou demandes de la part des autorités en droit pour une opération certain de nos systèmes pour nous protéger des droits de propriété et pour assurer les intérêts d’Utilisateurs ou de nos Clients. Nous ne divulguons aucune information personnelle que vous nous offrirez vers des tiers parties, dans n’importe quelle circonstance.

6.5. RisCo se réserve le droit de limiter ou bloquer l’accès de chaque Utilisateur aux services fournis dans la mesure où il constate que l’accès gère et déroule des processus de scanographie de ce site, ainsi que d’autres processus de recueils automatique aux informations présentées sur site. En cas de doute faites concernant la sécurité de données par les systèmes informatiques RisCo, les utilisateurs acceptent d’introduire automatiquement les programmes spécialisés de vérification du caractère humain de l’operateur (systèmes CAPTCHA) par lesquels peuvent se déterminer si l’utilisateur est une personne ou un programme informatique.

6.6. Expressément, les utilisateurs acceptent, expressivement, de ne pas utiliser les applications/programmes informatiques pour l’accès aux informations présentées sur RisCo. L’utilisation de site RisCo par le lancement des processus successifs, par l’intermédiaire des applications/programmes d’Utilisateur, avant la finalisation du processus lancé antérieure, sera considérée et traitée comme un attaque de tip ‘’Denial of Service’’ ou similaire à celui-ci.

6.7. Expressément, les utilisateurs acceptent, de ne pas gérer et/ou de ne pas développer quelle type des actions qui pourront limiter l’accès à d’autres bénéficiaires au système RisCo ou qui pourront heurter la fonctionnalité correspondante aux services offerts.

 

7. Services Payés

7.1. RisCo offre deux type de services:Services Gratuits qui peuvent être accédés et utilisés illimité par n’importe quel utilisateur et Services Payés qui sont accessibles que dans la base d’un prix payé pour le service respectif

7.2. Les détails de Services Payés et les prix sont affichés sur site dans la page correspondante du service, et les termes contractuels sont détaillés dans les modèles de contrats affichés.

7.3. Pour l’acquisition de Services Payés n’est pas besoin de l’achèvement du présent contrat entre les parties. L’utilisation de ceux-ci, peut être faite sur la base des factures fiscales qui s’émettent après l’acquisition du Service.

7.4. Creditele RisCo au o valabilitate de 12 luni de la data achizitionarii lor

7.5. Pentru achizitionarea Creditelor RisCo nu este nevoie

7.6. Les factures fiscales seront publiées uniquement en format électronique. Laut rumänischen Gesetzes Nr. 227/2015 Art 319, Alin. 4 und 24, akzeptieren die Nutzer des www.risco.ro Website und die Begünstigten aller Risco Servicii Financiare SRL, dass die Rechnungen nur in elektronischer Form abgegeben werden und werden nur per E-Mail.

 

8. Politique de Prix

8.1. RisCo a le droit de modifier, à tout moment et par toutes les façons, le prix de chaque service disponible sur site, en fonction des coûts afférents à l’acquisition de ceux-ci, ainsi qu’en fonction de coûts afférents à la fonctionnalité du service RisCo. RisCo ne sera pas obliger de justifier la modification et ni sera obligé d’accomplir une autre formalité face d’utilisateurs.

8.2. RisCo peut appliquer des réductions (discounts) ou des bons au prix de Services conformément à son politique de promotion des services

8.3. Dans le cas des Services obtenus en vertu des contrats achevés avec RisCo Financiers SRL et trouvés en vigueur, les prix et les conditions spécifiques dans les contrats sont valables indépendamment des modifications effectuées au sujet des Services affichés sur ce site.

8.4. Les utilisateurs peuvent solliciter le remboursement des montants payés pour l’acquisition des Services dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de l’acquisition de ceux-ci, dans le cas où n’ont pas été utilisés les services respectifs. Après l’expiration du délai de 14 jours, RisCo Services Financiers SRL ne rembourse aucun montant, intégral ou partiel, et les Services restent à la disposition de l’utilisateur à la durée qui avait été initialement prévue.

 

9. La limitation de responsabilité

9.1. Les Services RisCo ont un caractère strictement informatif ne constitue pas un conseil, une recommandation, une offre ou une invitation d’acheter ou souscrire des produits et/ou des services ne peut pas être considéré comme un contrat de travail - c’est-a-dire, n’a aucune liaison avec une promesse d’embauche ou une rupture d’un contrat ou d’un engagement et ne représente pas une garantie concernant la minimalisation ou l’élimination de certains risques liés à l’activité de l’utilisateur.

9.2. L’utilisation des informations dans les Services RisCo se fait exclusivement aux risques de l’utilisateur. RisCo est valable seulement pour l’interface électronique, grâce à laquelle l'admission de ces services se fera sur la base des données prises des différentes institutions. Les Services RisCo ont un but informatif pour leurs solliciteurs et ne peuvent pas être considérés comme des actes authentiques.

9.3. RisCo, ainsi que n’importe lequel de ses employés n’endosse aucune responsabilité concernant :
- les pertes de nature économique inclusive ou illimité, la perte de ventes, de profits, de contrats, d’utilisations, d’opportunités, d’affaires ou d’économies anticipées;
- la perte du fonds de commerce, les atteintes à l’image et à la réputation;
- les pertes ou les dommages spéciales ou accidentelles, directes ou indirectes, souffertes ou réalisées en liaison avec l'utilisation du site, www.RisCo.ro, et des Services offerts

 

10. Information ? Le droit de Distribution

10.1. Les utilisateurs ont le droit d’utiliser les informations, les données et les rapports obtenus par l’intermédiaire de ce site RisCo dans une activité propre et de les distribuer à titre gratuit vers des tierces parties, mais seulement dans la forme fournie par RisCo

10.2. Les utilisateurs s’obligent à ne pas revendre les information/données/rapports obtenus par l’intermédiaire de ce site RisCo, autant dans la forme fournie par le système que dans aucune autre forme modifiée de ceux-ci, La revente est possible seulement avec l’accord écrit du RisCo Services Financiers SRL.

10.3. Les utilisateurs s’obligent à ne pas modifier ou à ne pas compléter en aucun cas, tant le graphique que et le contenu des Services RisCo. Les utilisateurs s’obligent à ne pas supprimer/cacher /évincer par n’import quel moyen, les éléments d’identification RisCo, c’est-à-dire le sigle RisCo et le texte de fond (watermark) ‘’RisCo’’ pour les Services qui contient ces éléments.

 

11. Contenu généré par les Utilisateurs

11.1 Contenu généré par les Utilisateurs Pour certains Services offerts, vous avez l’occasion, d’étiqueter, donner rating,de voter, de faire commentaires ou de vous engager dans des discussion sur divers sujets. Tout contenu, information, graphique, enregistrement audio, vidéos, images et links qui vous les envoyez comme partie du votre profil ou en liaison avec les activités suivantes est dénommé toujours "Contenu généré par les Utilisateurs" dans cet Accord et est soumis aux termes et conditions détaillés ci-dessous.

11.2 Précautions légales par d’autres Utilisateurs et Contenu généré par les Utilisateurs Le contenu généré par les utilisateurs inclut des informations, opinions et recommandations de plusieurs personnes et organisations, et est destine à vous aider dans l’obtention des informations nécessaires pour prendre des décisions. Vous êtes responsable pour les décisions d’investissements prises, ainsi que pour la vérification des informations précises sur lesquelles vous vous basez. RisCo ne garantie continûment le Contenu reçu des Utilisateurs. Nous nous réservons néanmoins le droit de surveiller ou d’exclure à tout moment des Services offerts tout contenu généré par des utilisateurs, sans une notification préalable. Il faut comprendre que certains Utilisateurs peuvent avoir une usurpation d ‘identité. RisCo ne fait continûment un contrôle face à la identité et aux données personnelles des Utilisateurs. Nous ne pouvons garanti que les profils crées par les Utilisateurs sont entièrement correctes. Il faut comprendre que certains d’entre utilisateurs puissent utiliser nos Services pour leur propre profit. Par conséquent, nous vous conseillons de traiter les messages reçus avec une bonne dose de scepticisme. Le compte de l’utilisateur peut dans certains cas être erroné ou trompeur.

11.3 La distribution de l’Information des Utilisateurs. Si vous chargez, affichez ou envoyez n’import lequel Contenu des Utilisateurs au sujet d’un service, RisCo présume que vous avez les droits légales et que vous ne transgressez aucune loi ou les droits des certaines personnes. Par le chargement, l’affichage ou la transmission de Contenu vers les Services RisCo, vous nous offrez un droit non-exclusif, transférable, irrévocable d’utiliser, distribuer, publier, montrer, reproduire et de créer des matériaux dérivés du Contenu envoyé, sur tout type de support media, total ou partial, sans aucune obligation de RisCo de vous rémunérer. Vous nous offrez aussi le droit d’autoriser l’Utilisation du Contenu vers les Utilisateurs ou d’autres Utilisateurs en conformité avec les termes et conditions de cet Accord, inclusivement les droits de visualisation vers autres Utilisateurs du Contenu affiché par vous, inclusif par l’intermédiaire d’un instrument de type RSS Feed.

11.4 EXCLUSION RisCo a le droit d’exclure/supprimer n’importe quel Contenu géré par les Utilisateurs, quelconques sont les motifs et sans que vous recevez une notification préalable. Ce droit inclut toutes les matérielles liées à l’utilisation des Services par l’utilisateur, inclusif les comptes de l’utilisateur, les affichages, les profils ou d’autre information personnalisés qui vous l’avez créée en utilisant les Services.

11.5. Règles de conduite tous les Clients et les Utilisateurs des Services doivent se conformer aux suivants règles de conduite :
- Vous ne suivrez ou harcèlerez aucun autre Utilisateur du site
- Vous n’intervenez pas dans l’utilisation des Services par d’autres Utilisateurs, surtout, il est interdit d ‘interrompre les séances d’autres Utilisateurs, automatiquement ou manuellement, puisqu’il serait difficile pour eux, ou autrement d’agir d’une manière qui affecte négativement l’accès aux Services par d’autres Utilisateurs
- Vous acceptez également de ne pas systématiquement extraire aucun nom ou adresse d’e-mail dans de buts commerciales et vous ne collectez ou déposez pas d ‘informations à l’insu de l’Utilisateur dans la section Services.
- Vous n’utiliserez pas les services à des fins illégales et vous ne téléchargerez, afficherez ou proposerez aucun Contenu généré par les Utilisateurs qui est obscène ou blessant de point de vue racial, ethnique, sexuel ou d’autres motif qui est nocif, vulgaire ou désagréable qui est calomniateur, or envahit l’intimité ou les droits de propriété sur une personne par l’action d’une autre personne.
- Vous n’aurez pas l’accès d’usurper l’identité d’aucune autres personnes ou entreprises, de déformer une relation avec une autre personne ou entité, vous n’adopterez pas une fausse identité dans le but de tromper ou de frauder d’autres personnes
- Vous ne chargerez, afficherez ou proposerez aucun Contenu généré par les Utilisateurs qui peut contenir des virus, ‘’chevaux troyens’’, code nocif ou toute autre software ou programme conçu pour interrompre les Services fournis par RisCo, l’habilité des Utilisateurs pour bénéficier des Services ou la fonctionnalité correspondante à chaque software, hardware, équipement ou matérielles utilisées pour se connecter aux Services.
- Vous manifesterez un respect adéquat pour toutes les autres Utilisateurs. Si vous ne serez pas d’accord avec une opinion exprimée dans les Services, vous avez l’option de faire votre propre opinion. Il est indiqué, tout de même, à vous abstenir de l’attaque personnelle contre la personne qui a fait des commentaires indésirables.
- Vous ne violerez aucune loi locale, nationale ou internationale ou n’importe quelles autres règles ou réglementations de tout type d’autorité nationale.
- Vous ne téléchargerez, afficherez, proposerez ou vous ne ferez disponible en aucun manière, le Contenu auprès duquel vous n’avez pas le droit de le faire disponible sous aucune loi ou par l’intermédiaire d’une relation contractuelle ou fiduciaire (comme par exemples les informations privilégiées, informations confidentielles obtenues comme faisant parti des relations d’engament ou d’accords de confidentialité).
- Vous ne téléchargerez, afficherez, proposerez ou vous ne ferez disponible en aucun manière, le Contenu qui viole toute autorisation, marque/marque commerciale, secret commercial, copyright ou d’autres droits de propriété de quelque autre personne.
Vous ne téléchargerez, afficherez ou proposerez des messages inadéquats ou non pertinents

 

12. L'arrêt/ Résiliation

12.1. RisCo peut interrompre ou changer total ou partiel les services, ou leur disponibilité, immédiatement et unilatéralement à tout moment. RisCo peut mettre fin à cet accord et à votre accès au Services, ou quelque autre portion de celle-ci, à tout moment sans être obligé de présenter les raisons de cette décisions.

12.2. Dans le cas des Services Payés, les Utilisateurs qui ont contrat et ont payé pour ces Services sont justifiés de recevoir dans un délai de 30 jours à compter de la date de l’achèvement du contrat ou de la date de résiliation des services, le montant correspondant à la portion/au volume des Service qui n’ont pas été utilisés.

 

13. La modification du Site

Risco se réserve le droit de modifier, sur la base de raisons objectives, à tout moment et par toutes les façons, quelques que soient les sections écrites, sur le site ww.RisCo.ro sans être obligé de justifier la modification, sans aucune notification préalable et sans être obliger d’accomplir autre formalité face d’utilisateurs

13.2 RisCo se réserve le droit d’éliminer à tout moment, quelle qu’elle soit l’information sur ce Site RisCo se réserve le droit d’éliminer à tout moment, toutes les informations sur ce Site ou de suspendre pour une durée fixée discrétionnaire par RisCo, le droit de l’utilisateur d’utiliser, entièrement ou partiellement les Services, ou d’accéder le Site ou sections du Site, pour tout raison, inclusive, mais sans s’y limiter à la réception de chaque réclamations ou accusation de tout tiers ou autorités, ou en tout autre cas dans lequel RisCo considère que l’utilisateur a violé les prévisions soumissent dans les Termes et Conditions , ou existe suspicions à cet égard. Dans tous les cas où RisCo appliquera n’importe quelles des mesures prévues ci-dessus, l’information aura le droit de justifier la mesure si celle-ci, considéra ce chose nécessaire ou opportun, sans avoir aucune obligation en ce sens.

Les utilisateurs acceptent, expressivement, que la simple utilisation ou l’accès aux services offerts par l’intermédiaire du site www.RisCo.ro, pourra signifier l’acceptation complète et inconditionnée à la modification ou aux modifications opérées. Dans toutes les situations où les utilisateurs ont des objections ou des réserves pour n’importe quelles des prévisions du présent accord, ont l’obligation de cesser immédiatement l’utilisation de nos services

 

14. L'offre du service "ainsi qu'elle est"

14.1. Les services offerts par RisCo sont mis à la disposition des utilisateurs selon le principe ‘’Tel qu’ils sont’’, ‘’Ainsi qu’ils sont disponibles’’, sans aucune garantie, implicite ou expresse,et sans aucune responsabilité du RisCo en liaison avec ceux-ci

RisCo ne garantit pas l’accès sûr, continu et interrompu à ses services RisCo ne sera responsable pour aucun problème ou dysfonctionnement de réseaux ou de lignes téléphoniques, des systèmes d’internet en ligne, de servers, des fournisseurs d’accès sur internet, des équipements, des ordinateurs, des programmes ou à tout autre élément qui peut causer des dégâts aux ordinateurs personnelles comme résultat de l’utilisation de ce Site

RisCo fera tous les efforts raisonnables pour assurer la disponibilité des Services offerts 24 heures sur 24, 7 jours par semaine. Les utilisateurs acceptent que les services peuvent être inaccessibles, incidentement , en incluant mais sans s’y limiter à la non fonctionnalité des équipements ou des réseaux aux réparations ou opérations d’entretien effectuées périodiquement, aux causes trouvées en hors de contrôle raisonnable du Fournisseur.

RisCo n’offre aucun garantie et n’a aucune responsabilité, implicite ou expresse, relatives aux toutes les informations présentées ou acceptées par l’intermédiaire du Site pour le contenu offert par ses partenaires ou par les utilisateurs du Site. RisCo ne s’assume pas la responsabilité, de tout manière et dans n’importe quelle mesure, pour la correction de ces informations pour toute inadvertance, erreurs ou omissions, en ce qui concerne les informations présentées , la transmission ou la publication intégrale ou partielle de celles-ci pour les résultats obtenus en utilisant les informations ou les services offerts dans toutes les situations, par l’intermédiaire du Site pour le respect des droit d’auteur ou par la légalité des informations publiées sur le Site ou trouvées dans n’importe quelles autre liaison avec celle-ci

14.5. Le Site RisCo peut contenir des liens vers d’autres sites ou d’autres ressources Ayant en vue que RisCo n’a aucun contrôle auprès de ces sites ou ressources, par l’utilisation du Site vous êtes d’accord qu’il n’est pas responsable de la disponibilité de celles-ci, ne garantit et n’est pas responsable pour aucun contenu, publicité, produits, ou d’autre matériaux sur/ou disponibles sur ces sites ou ressources.

En accédant le site www.RisCo.ro vous êtes d’accord d’exonérer de toute responsabilité à RisCo pour quelques actions judiciaires ou extrajudiciaires et à couvrir les dépenses de jugement et d’autres dépenses qui pourront apparaitre en cas de non-respect de votre part concernant les clauses dans Termes et conditions.

 

Note d’information concernant la protection des données personnelles

15.1. Conformément aux prévisions de la loi nr.677/2001 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, modifiée et complétée, et la loi nr.506/2004 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques., S.C. RisCo Services Financiers S.R.L, gèrera en toute sécurité et seulement pour les fins spécifiées, les données à caractère personnel qui vous nous les fournissez dans le cadre du site www.RisCo.ro. Nous vous informons que les données personnelles qui vous nous fournissez sont traitées pour réclames, marketing et publiciste et pour l'élaboration des documents légales de paiement pour les services fournies par l’intermédiaire du site www.RisCo.ro

15.2. Avec votre accord, vous nous fournissez certaines données personnelles pour vous créer un compte valide et pour bénéficier des services offerts par l’intermédiaire du site www.RisCo.ro par S.C. Risco Services Financiers S.R.L

15.3. Les informations enregistrées sont destinées aux utilisateurs par Risco Services Financiers et sont communiquées seulement aux suivants destinataires : à vous et à l’entreprise de compatibilité qui vérifie et enregistre les documents de paiement conformément à la loi.

15.4. Conformément à la loi nr.677/2001, vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’intervention auprès des données, de ne pas être soumis à une décision individuelle et de vous adresser à la justice. En même temps, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles, de solliciter l’effacement de données. Vous êtes d’accord que l’effacement de vos données personnelles aura pour conséquence la suppression de votre compte dans le système et l’impossibilité d’acquérir des services fournis par l’intermédiaire de S.C Risco Services Financiers S.R.L. Les données inscrites dans les documents officiels de paiement ne peuvent pas être effacés.

15.5. Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser une demande écrite avec votre nécessité, envoyée à l’adresse office@risco.ro

15.6. Si certaines de vos données sont incorrectes, nous vous prions de nous informer aussitôt que possible.

 

16. Généralitées

16.1. Cet Accord ne contient l’accord final et complet entre les parties et remplace tous les Accords antérieurs et actuels, orales ou écrites relatif à l’utilisation des Services. Cet Accord est individuel, ce qui signifie que vous ne pouvez pas accéder/attribuer les droits et les obligations impliquées à aucune autre personne. Aucune tierce partie n’est pas bénéficiaire de cet Accord.

16.2. Ces conditions d’utilisation seront gouvernées et utilisées en accord avec les lois romanesques. Jusqu'à la décision de la juridiction compétente, les parties sont d’accord irrévocablement,avec le fait que les instances romanesques ont la compétence exclusive de résoudre quelque que soit le litige qui peuvent sourvenir dans/ou en liaison avec ces conditions d’utilisation, et pour celles-ci qu’elles sont d’accord irrévocablement avec la compétence de jugement des instances romanesques.

 

Cet Accord a été actualisé le 12 Mars 2015.

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